Un notaire : le principal intervenant dans la vente d’un bien immobilier
Le notaire est un officier public qui prête serment devant le tribunal judiciaire et s’engage à respecter ses obligations. Dans une transaction immobilière, il a pour principal rôle de garantir sa régularité et de délivrer des conseils. Par sa formation juridique, il est expérimenté pour répondre à toute question concernant le droit immobilier. Le notaire se doit d’être impartial et objectif.
Dans le cas où il perçoit une irrégularité dans une vente, il s’engage à la signifier à la personne concernée, qu’elle soit son client ou non. Tous les actes qu’ils signent sont considérés comme authentiques. Au regard de la loi, ces derniers revêtent une valeur juridique. En conséquence, le recours à un notaire demeure inéluctable lors d’une vente immobilière pour attester la validité du titre de propriété. Le notaire a donc pour mission d’authentifier l’acte de vente et de le publier. En cas de litige, l’acte certifie la réalité de la transaction d’une manière incontestable.
Par ailleurs, si une agence peut tout à fait rédiger un compromis de vente, il est fortement conseiller de faire appel à un notaire si vous réalisez la vente d’un bien immobilier de particulier à particulier. La vente d’un bien immobilier est importante, puisqu’il s’agit de plusieurs centaines de milliers d’euros à transférer.
Les principales formalités prises en charge par un notaire pour une vente immobilière
Avant de délivrer un acte authentique de vente, le notaire pratique à diverses vérifications et contrôles :
- vérifie l’état civil de l’acheteur et du vendeur et s’assure de leur droit à réaliser la transaction ;
- s’assure de la propriété du bien et que ce dernier ne soit pas hypothéqué ;
- confirme que le bien immobilier est conforme à la description ;
- contrôle la réalisation des différents diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité, gaz, termites, mérules, loi Carrez, assainissement non collectif, ERP état des risques et pollutions) ;
- veille à purger le droit de préemption auprès de la commune ;
- informe sur les travaux à venir, le montant des charges de copropriété, de la taxe foncière…
- publie le transfert de propriété.
Les différentes fonctions du notaire au cours d’une vente immobilière
Lors d’une vente d’un bien immobilier, le notaire conseille, rédige les actes et vous accompagne tout au long de votre vente. Dès le début de la transaction, il ouvre un compte dédié uniquement à votre affaire. Ce placement ne génère aucun intérêt. Le compte est tout d’abord utilisé pour encaisser la provision lors de la signature du compromis. Il est d’environ de 5 à 10 % du prix de vente.
Peu de jours avant la signature de l’acte authentique, le notaire encaisse le produit de la vente, puis, est ensuite reversé au bénéficiaire. Il règle les taxes, les plus-values, la publicité foncière… destinées aux collectivités locales et à l’État. Quant aux honoraires du notaire, ils sont fixés par décret. Légalement, le notaire a pour obligation de conserver les actes authentiques réalisés dans son étude pendant 75 ans, et 100 ans pour les actes concernant les mineurs. Ces délais passés, les actes sont transmis aux archives départementales.
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